ART. 14	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 exige que leseuthanasies puissent être pratiquées dans les établissements etservices sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillentdes personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladieschroniques invalidantes.
Or, le fait d’ouvrir les EHPAD etl’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou ensituation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes lesassociations de soignants. Le risque d’une confusion des rôles estréel, ainsi que celui de générer des angoisses et des dépressionschez certains résidents face à l’euthanasie de personnes étant dansla même situation qu’eux.