ART. 4	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots : 
« au moment de lademande. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont lediscernement n’est pas continu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectifhandicaps, vise à prendre en compte les personnes dont lediscernement n’est pas continu en raison de leur pathologie, deleur handicap ou d’un traitement. Le dispositif prévoit d’exclurela prise en charge de cette extension des conditions d’accès àl’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présenteproposition de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cetamendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale del’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.