ART. 5	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
I. – Substituer àl’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Sila personne qui est dans un coma ou un état végétatifirréversible a produit des directives anticipées qui prévoientl’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent auxprofessionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II del’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
« La personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel quesoit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est nison parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni lepartenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité,ni son ayant droit. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnesayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les directives anticipéess’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’étatvégétatif irréversible. Il renforce également les possibilitésd’expression de la personne.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.