ART. 6	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°754
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – A la premièrephrase de l’alinéa 2, après la mention : 
« I. – »
insérer la phrasesuivante :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit desdirectives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir,ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant lepatient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑4 nes’applique pas. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées parune personne par ses directives anticipées avant la perte deconscience soient respectées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.