ART. 6	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si desdirectives anticipées ont été rédigées conformément àl’article L. 1111‑11 du code de la santépublique ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation dela volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée parl’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la prise en compte des directivesanticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, enparticulier pour les personnes atteintes d’une maladiepsychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dansl’état du texte, bénéficier du dispositif.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement,il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque lavolonté est exprimée par l’intermédiaire de directivesanticipées. L’intention des auteurs de cet amendement n’esttoutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide àmourir dans ces situations; il est donc demandé au Gouvernement delever le gage.