ART. 6	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , spécialiste de lapathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de naturehiérarchique entre les deux médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimantl’obligation que le médecin participant à la procédure collégialesoit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandantl’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligationqu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecinrequérant l’avis et celui qui est sollicité pour participer aucollège, le code de déontologie médicale formulant despréconisations suffisantes en la matière.