ART. 6	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°758
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« IV. – La personneconfirme au médecin qu’elle demande l’administration de lasubstance létale. » 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable aux recourssupplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraientavoir lieu suite à l’application du IV del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publiqueainsi modifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposéau malade.
Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et enpermettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévula non-prise en charge par l’assurance maladie des demandessupplémentaires que pourrait induire l’amendement. Toutefois, lesauteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégralede toute demande d’aide à mourir.