ART. 6	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 14 par la phrase suivante : 
« Toutefois, ce délai peutêtre abrégé à la demande de la personne si le médecin estime quecela est de nature à préserver la dignité de cette dernière tellequ’elle la conçoit. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés enapplication du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale del’alinéa 14 afin que le délai minimal de réflexion de deux jourspuisse être abrégé à la demande de la personne.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cettegarantie supplémentaire pour la personne malade au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale des consultations requises en vue de valider lademande d’aide à mourir d’une personne.