ART. 17	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Di Filippo, M. Duparay et M. Ray
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un délitconsistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher depratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. Denombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser desmenaces considérables sur la prise en charge des malades en fin devie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, quipourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave àl’euthanasie. Elle fait aussi peser des menaces sur les proches dela personne malade, en criminalisant par exemple le fait pour desenfants d’être attachés à leurs parents et de le manifester.