ART. 7	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°762
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« III. – Si lapersonne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversiblea produit des directives anticipées qui prévoient l’accès àl’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels desanté suivant le patient. Dans ce cas,l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
« IV. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le respect de la volontéexprimée par la personne malade par le biais de ses directivesanticipées avant sa perte de conscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.