ART. 7	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°763
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai de trois mois courantà compter de la notification de l’accord du médecin et dans leslimites duquel la personne doit fixer la date de la mise en œuvrede l’aide à mourir.