ART. 7	N°764 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°764 (Rect)
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« de troismois » 
les mots : 
« d’un an ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer les mots : 
« selon les modalités prévuesau second alinéa du IV del’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen,le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volontéde la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède denouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxièmealinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées parFrance Assos Santé, vise à simplifier la procédure de mise enplace de l’aide à mourir. L’amendement propose de revenir à larédaction initiale en prévoyant que la mise en œuvre de l’aide àmourir peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de lanotification de l’accord du médecin. L’amendement prévoit égalementque la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l’articleL. 1111- 12-4 ne soit enclenchée que dans la situation où lemédecin a un doute quant au caractère libre et éclairé de lavolonté de la personne malade d’accéder à une aide àmourir.