ART. 9	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,après la référence : 
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit desdirectives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir,ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant lepatient. Dans ce cas, le II du présent article ne s’appliquepas. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté parl’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité desdirectives anticipées en cas de perte irréversible deconscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.