ART. 10	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,après la mention : 
« I. – » 
insérer l’alinéasuivant :
« Si la personne qui est dansun coma ou un état végétatif irréversible a produit desdirectives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir,ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant lepatient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 nes’applique pas. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de lavaleur des directives anticipées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalitéde la demande.