ART. 4	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot : 
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourirrésidant de façon stable ou régulière en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à assouplir les conditionsrelatives au critère de résidence sur le territoire français, ensupprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de larégularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en chargede cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présenteproposition de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cetamendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale del’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidencesur le territoire français de la personne qui la demande.