ART. 4	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°771
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa6.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayantpas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stableet régulière en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit àl’aide à mourir à toute personne, quelle que soit sanationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise encharge de cette extension des conditions d’accès à l’aide àmourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d’engarantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Lesauteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de l’aide à mourir quelle que soit la nationalité dela personne qui la demande.