ART. 4	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, sielle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’unaccompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de sesconditions physiques, psychologiques et de vie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande àrecourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle lesouhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.