ART. 14	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai desoixante-douze heures ouvrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active àmourir, tout en respectant la clause de conscience desprofessionnels de santé.
Lorsqu’un praticien choisitd’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, ilest essentiel que cette décision n’entrave pas l’accès du patientau dispositif.
Pour assurer une mise en œuvreclaire et homogène, l’amendement précise que le professionnelrefusant d’intervenir doit en informer le patient ou leprofessionnel de santé dans un délai de 72 heures ouvrées.Suite aux débats en première lecture à l’Assemblée nationale, cettemention des « heures ouvrées » vise à exclure les joursnon travaillés (week-ends et jours fériés), garantissant ainsi undélai effectif et compréhensible par toutes les parties.
Le professionnel doit égalementorienter le patient vers un confrère en mesure d’assurer la priseen charge, afin de sécuriser le respect des droits du patient touten préservant la liberté de conscience du praticien.