ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 a pour object dedépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçantsous l’autorité de l’article 122-4 du Code pénal.
Considérant que le développementdes soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble duterritoire national, il est prématuré de légaliser le suicideassisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent àune logique opposée à celle suivie actuellement par la France quiest d’aider à vivre pour mieux mourir.