ART. 12	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après lemot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridictionjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter unrecours de la décision du médecin devant la juridictionjudiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsique l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril2024, la référence à la seule juridiction administrative n’estpas justifiée et il convient donc de prévoir les situations oùle recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire.Tel est le sens de cet amendement.