ART. 13	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis dela Haute Autorité de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cette amendement souhaitent que la HauteAutorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définirales modalités d’application relatives à l’information de lapersonne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu dela demande et de sa confirmation, à la procédure de vérificationdes critères d’éligibilité et recueil des avis complémentairesauprès des professionnels de santé.