ART. 4	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Gosselin et Mme Dalloz
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La personne dont le discernementest altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide àmourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volontélibre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute altération du discernementdoit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient del’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.