ART. 6	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La durée de validité de laprescription de la substance létale est de trois mois. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de lapersonne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phaseavancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladiepeuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, lavoie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoila durée de validité de la prescription ne peut pas excéder troismois.