ART. 6	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à supprimerl’alinéa 3 de l’article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitifau regard de la cinquième condition énoncée à l’article 4. Enoutre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisserà la procédure collégiale le soin d’apprécier ce qu’il en est de la”volonté libre et éclairée” de la personne malade au lieu del’anticiper et de la circonscrire en amont.