ART. 4	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Une souffrance psychologiqueseule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la phrase excluant explicitement la maladiementale du champ d’application de la présente proposition de loisoulève une inquiétude majeure quant à ses conséquences sur lasanté mentale en France.
Près de 13 millions de personnes sont aujourd’hui concernées pardes troubles psychiques dans notre pays. Ces pathologiesconstituent le premier poste de dépenses de l’assurance maladie,devant les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Touteévolution législative susceptible de modifier le regard social etjuridique porté sur la souffrance psychique doit, à ce titre, êtreabordée avec une extrême prudence.
L’absence d’exclusion explicite ouvre la voie à une logiquecontraire aux principes fondamentaux de prévention du suicide,lesquels relèvent d’une obligation des pouvoirs publics enapplication de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique.Elle introduit une rupture préoccupante entre des comportementssuicidaires à prévenir et une réponse létale présentée commesocialement acceptable.
Les expériences étrangères récentes appellent à une vigilancerenforcée. En Belgique, 427 euthanasies pour motif psychiatriqueont été recensées depuis 2004, concernant majoritairement destroubles dépressifs et des pathologies par nature évolutives. AuCanada, l’extension de l’aide médicale à mourir a conduit à uneaugmentation significative des euthanasies de personneshandicapées, au point que le Comité des droits des personneshandicapées des Nations unies a recommandé, en 2023, l’abrogationde l’accès à l’euthanasie lorsque la seule condition médicalesous-jacente est une maladie mentale.
Dès lors, le rétablissement de l’exclusion explicite de lamaladie mentale apparaît indispensable afin de garantir uneprotection claire des personnes concernées, de préserver lacohérence des politiques publiques de prévention du suicide etd’éviter toute banalisation d’une réponse létale à la souffrancepsychique.