ART. 4	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.