ART. 4	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« selon la personne lorsquecelle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire du refus de traitement un cas d’ éligibilité à l’aide àmourir signifie que l’on considère à priori que des traitementsayant fait leurs preuves pour soigner un patient peuvent êtrerefusés. Cette situation participe du changement radical qu’opèrece texte sur la nature du soin. Il obéit de plus à une visionidéologique éloignée de la réalité. Tous les contentieux engagéspar les proches devant le juge sont des contentieux pour lapoursuite des traitements et non pour leur arrêt.