ART. 5	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
------------
ARTICLE 5
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en consultant le registrementionné à l’article 427‑1 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune garantie de l’existence de ce registre au momentde l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que laloi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce quimontrera que cette garantie n’en n’est pas une. La loi prévoyaitpar exemple un registre des directives anticipées et il n’a jamaisvu le jour.