ART. 6	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour et Mme Loir
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimerle mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adverbe gravement pour qualifier l’altération du discernementdu patient appelle de sérieuses réserves tant sur le plan juridiqueque sur le plan éthique.
En premier lieu, ce terme introduit un facteur de subjectivitémajeur dans l’appréciation de la situation du patient. En l’absencede définition légale précise ou de critères médicaux objectivables,la qualification d’une altération « grave » du discernement reposeexclusivement sur l’évaluation du médecin. Or, une telleappréciation, par nature variable selon les praticiens, lescontextes et les disciplines, est source d’insécurité juridiquetant pour les patients que pour les professionnels de santé.
En second lieu, cette subjectivité confère au médecin un pouvoird’appréciation déterminant, qui dépasse le simple constat médicalpour devenir un véritable pouvoir décisionnel. Contrairement à cequ’affirment les promoteurs du texte, la démarche ne procède alorsplus exclusivement de la volonté du patient : elle dépend del’analyse du médecin, seul habilité à estimer si l’altération dudiscernement atteint ou non un degré jugé « grave ». Il en résulteun renversement implicite du principe d’autonomie, pourtant aufondement du droit des patients, consacré notamment par l’articleL. 1111-4 du code de la santé publique.
En troisième lieu, l’usage de cet adverbe pose une questioncentrale demeurée sans réponse : à partir de quel seuill’altération du discernement peut-elle être qualifiée de“gravement” altérée ? L’absence de seuil normatif, de référentielpartagé ou de procédure collégiale obligatoire ouvre la voie à desinterprétations divergentes, susceptibles de varier d’unétablissement à l’autre, voire d’un praticien à l’autre. Une telleincertitude est incompatible avec l’exigence de prévisibilité de laloi, rappelée de manière constante par le Conseilconstitutionnel.
Enfin, cette imprécision est d’autant plus problématique qu’elleconcerne une notion déterminante pour l’exercice de droitsfondamentaux de la personne. Le législateur ne saurait sesatisfaire d’une formulation floue dès lors qu’elle conditionnel’accès ou la limitation à un droit aussi sensible, sansencadrement clair, précis et protecteur.
Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression du terme «gravement » apparaît nécessaire afin de réduire la subjectivité del’appréciation médicale, de sécuriser juridiquement le dispositifet de garantir que la décision demeure fondée sur la volonté libreet éclairée du patient, et non sur une appréciation discrétionnairedu médecin.