ART. 6	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
Mme Dogor-Such
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délaide trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée netrouve aucun équivalent dans les législations étrangèrescomparables. Elle est susceptible de constituer une pressioninstitutionnelle sur la personne, en altérant la liberté et lasincérité de son consentement. Une telle disposition consacre, enréalité, une prééminence décisionnelle du corps médical, encontradiction avec l’objectif affiché d’autonomie du patientrevendiqué par les promoteurs du texte.