ART. 7	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition autorisant le médecin à réitérer, à l’issue d’undélai de trois mois, une sollicitation auprès de la personneconcernée ne trouve aucun équivalent dans les législationsétrangères comparables. Elle est susceptible d’exercer une pressionobjective sur la personne, de nature à altérer la liberté de sonconsentement, et consacre ainsi une prééminence du pouvoir médical,en contradiction avec l’objectif d’autonomie du patient pourtantinvoqué par les promoteurs du texte.