ART. 12	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 12
À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« se prononçant sur la demanded’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procéduredans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que parla personne ayant formé cette demande, devant la juridictionadministrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« autorisant l’aide à mourirpeut être contestée par toute personne ayant intérêt à cettedécision devant la juridiction compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition qui réserve l’exercice du droit de recours à laseule personne ayant formulé une demande d’aide à mourir porteatteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, lequelrevêt une valeur constitutionnelle.
Dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, relative à laprocédure collégiale préalable à la décision de limitation oud’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer savolonté, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 16 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantitle droit des personnes intéressées à exercer un recoursjuridictionnel effectif.
En excluant de ce droit les proches ou représentants de lapersonne concernée, alors même que la décision en cause engageirréversiblement la vie humaine, le dispositif proposé restreint demanière excessive les garanties juridictionnelles exigées par laConstitution.