ART. 15	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, supprimerle mot :
« médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, ledispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de laprocédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels quela famille ou les proches, qui se trouvent privés de toutepossibilité de vérification effective du respect des garantiesprévues par la loi.