ART. 15	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Amblard, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 17,substituer aux mots :
« Deux membres »,
les mots :
« Un membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombrepair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises àla majorité. La modification proposée vise à instaurer un effectifimpair, condition nécessaire au bon fonctionnement de l’instance,par un ajustement ciblé de la catégorie de membres concernée.