ART. 15	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
Mme Dogor-Such
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces fonctions sont assuréesà titre bénévole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente modification vise à préciser que les fonctionsexercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation del’aide à mourir sont assurées à titre bénévole.
Cette précision répond à un double objectif de cohérenceinstitutionnelle et de garantie d’indépendance de l’instance.
D’une part, la commission est investie de missions de contrôle,d’évaluation et de signalement à caractère sensible, susceptiblesde conduire à des saisines disciplinaires ou judiciaires. Dans cecontexte, l’absence de toute rémunération constitue une garantiesupplémentaire contre les risques de conflits d’intérêts etparticipe à la préservation de l’impartialité des travaux de lacommission.
D’autre part, le caractère bénévole des fonctions exercéess’inscrit dans la logique retenue pour de nombreuses instancesconsultatives ou de contrôle placées auprès des pouvoirs publics,dont les membres interviennent en raison de leurs compétences, deleur expérience ou de leur qualité, et non au titre d’une activitéprofessionnelle rémunérée.
Il apparaît dès lors nécessaire, pour des raisons de clartéjuridique, de transparence et de bonne administration, d’indiquerexplicitement que les fonctions exercées au sein de cettecommission le sont à titre bénévole.