ART. 17	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 17
À la finde l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« droits des personnes àaccéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à lapartie civile en ce qui concerne les infractions prévues au Idu présent article lorsque les faits ont été commis en vued’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actespréalables prévus à la section 2 bis du chapitreIer du présent titre »
les mots :
« soins palliatifs peutexercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerneles infractions prévues au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif auregard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouveaucun équivalent en droit étranger comparable.
En l’état, cette incrimination confère à la présente propositionde loi un caractère excessivement permissif, en instaurant unecontrainte pénale inédite susceptible de porter atteinte à lamission des soins palliatifs, fondée sur l’accompagnement, lesoulagement de la souffrance et la prévention du passage àl’acte.
L’amendement proposé tend ainsi à préserver la cohérence dudispositif législatif avec les principes qui structurent les soinspalliatifs, en évitant qu’un mécanisme pénal disproportionné nevienne entraver l’exercice de cette mission essentielle.