ART. 19	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient à attribuer un régime dérogatoire pour lebénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit despersonnes ayant recours à l’aide à mourir alors que les ayantsdroit des personnes s’étant suicidées n’y auraient pas droit. Cefaisant cette règle crée une inégalité  devant la loi sansfondement juridique. Dans son avis 139 le CCNE a considéré qu’il  était «  loin d’être clair que les individus quichoisissent le suicide médicalement assisté soient dans uneposition fondamentalement différente de ceux qui déclarent sesuicider ».