ART. 5	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 5
À la seconde phrasede l’alinéa 5, après le mot : 
« médecin », 
insérer le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer àla mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base duvolontariat.
Ce principe permettrait de garantir le respect de la liberté deconscience des professionnels de santé et de prévenir toutecontrainte, directe ou indirecte, dans l’exercice de leurmission.
L’instauration d’un dispositif fondé sur le volontariat rendraitsans objet l’incrimination de délit d’entrave, dès lors que l’accèsà l’aide à mourir ne pourrait résulter que de l’intervention deprofessionnels ayant librement accepté d’y participer.
Cet amendement vise ainsi à sécuriser le cadre juridique dudispositif, tout en assurant sa cohérence avec les principesdéontologiques de la profession médicale.