ART. 9	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, après lamention : 
« IV. – »
insérer les mots :
« Le décès résultant del’administration de la substance létale n’est pas considéré commeune mort naturelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En droit, la qualification de la cause du décès obéit à desdistinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle »résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses complications,sans intervention volontaire destinée à provoquer le décès. Àl’inverse, la mort violente procède d’un acte intentionnel, qu’ils’agisse d’un suicide ou d’un homicide.
À cet égard, plusieurs droits étrangers, notamment le droitsuisse, qualifient le suicide assisté de mort violente, dès lorsque le décès résulte d’un acte délibéré visant à provoquer la mort,indépendamment de l’état pathologique de la personne.
Il ne saurait, dès lors, être juridiquement soutenu que la mortconsécutive à l’administration volontaire d’une substance létalepuisse être assimilée à une mort naturelle provoquée par lamaladie. Une telle assimilation méconnaîtrait les catégoriesjuridiques traditionnelles du droit des personnes et du droitpénal, en brouillant la distinction fondamentale entre décèsrésultant d’une cause pathologique et décès résultant d’un acteintentionnel.
La clarification de cette qualification apparaît indispensableafin d’assurer la cohérence du dispositif législatif et la sécuritéjuridique attachée à l’établissement des causes du décès.