ART. 15	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituerau mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En brouillant les qualifications juridiques, la substitutionsémantique opérée en commission porte atteinte au principe delégalité des délits et des peines et crée une insécurité juridiqueinacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décèsd’une personne.