ART. 13	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité, latransparence et la légitimité des décisions médicales. L’Ordre desmédecins est un acteur indispensable qu’il convient d’intégrer dansla réflexion des conditions d’application de la présentesous-section.
L’Ordre des médecins est une institution chargée de veiller aumaintien des principes de moralité, de probité, de compétence et dedévouement indispensables à l’exercice de la médecine et aurespect, par tous les médecins, des principes du code dedéontologie médicale.