ART. 7	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°821
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notificationde l’accès à l’aide à mourir et la date del’administration de la substance létale ; durée au-delà delaquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairéedudit patient demandant l’aide à mourir.  
La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : si ledélai d’un an prévu initialement par la PPL n’est pas adopté, nousproposons une durée de compromis à 6 mois. 
Tel est l’objet du présent amendement.