ART. 14	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« leur communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre deces procédures »
les mots :
« aider la personne àsolliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registrementionné au 3° del’article L. 1111‑12‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter de faire peser, sur le médecinqui ferait valoir une clause de conscience, la responsabilité detrouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aideà mourir. Cette responsabilité est celle de l’Agence régionale desanté.
Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13,contenant les déclarations des professionnels disposés à prendrepart à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que parles autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître lesressources disponibles sur leur territoire.