ART. 15	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« seuls professionnels desanté, »
les mots :
« seules agences régionales desanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations desprofessionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide àmourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État.En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation àconnaître les ressources disponibles sur leur territoire.