ART. 2	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : 
« La code de la santé publiqueest complété par une septième partie ainsi rédigée : 
« Septième partie 
« Euthanasie ». 
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, substituer à la mention : 
« Art. L. 1111‑12‑1. –  » 
la mention : 
« Art. L. 7111‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le codede la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cetteproposition de loi à la première partie du code de la santépublique relatif à la protection générale de la santé.