ART. 6	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Lauzzana
------------
ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne deconfiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personnemalade ; ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne de confiance a pour mission d’accompagner lapersonne malade dans les démarches liées à sa santé et estconsultée en priorité pour témoigner des volontés de celle-ci.
À ce titre, elle reçoit l’information médicale et peut agircomme porte-parole de la personne malade. Au-delà de ce rôle, elleconstitue également un témoin privilégié du quotidien et despréférences de la personne, apportant ainsi un éclairage précieuxsur sa situation pour les professionnels de santé.
Cet amendement propose donc d’inclure de manière obligatoire,sous réserve de l’accord de la personne malade, la personne deconfiance lors de l’évaluation de la demande par le collègepluriprofessionnel. Dans le texte actuel, l’avis de la personne deconfiance n’est que consultatif.
Cette mesure permet d’informer pleinement la personne deconfiance du suivi, de soutenir la personne malade dans sa démarcheet d’aider le médecin à évaluer la demande d’aide à mourir avec uneconnaissance plus complète du vécu et du quotidien de lapersonne.