ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Le Fur et Mme Minard
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté eteuthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarté de la loi,il convient de ne pas minimiser la portée de la présenteproposition de loi.
Cette dernière entend instituer undroit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesureoù l’institution de ces droits constitue une ruptureanthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé duchapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publiquedoit faire mention explicite desdits droits.
Le présent amendement propose doncd’y mentionner le suicide assisté et l’euthanasie plutôt que lanotion de « fin de vie », dont la terminologie est tropgénérique.