ART. 3	N°846 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°846 (Rect)
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 3
Après le mot : 
« délivrée »
insérer lesmots : 
« par écrit ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.