ART. 4	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.