ART. PREMIER	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, Mme Griseti, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de supprimer la codificationde l’euthanasie et du suicide assisté telle que prévue par laprésente proposition de loi.
L’euthanasie et le suicide assisté ne sauraient être assimilés àdes soins. Cette qualification apparaît en contradiction avec lesdéfinitions établies du soin. L’Académie nationale de médecinedéfinit ainsi le soin comme l’ensemble des mesures et actes visantà permettre d’améliorer ou de maintenir la santé physique etmentale d’une personne. De même, la Haute Autorité de Santéqualifie l’acte de soin comme un ensemble d’actions participant aurétablissement ou à l’entretien de la santé.
Les soins, y compris dans le cadre des soins palliatifs, n’ontpas pour objet de provoquer la mort. L’Organisation mondiale de lasanté rappelle à cet égard qu’ils considèrent la mort comme unprocessus naturel, sans chercher ni à l’accélérer ni à laretarder.
Assimiler juridiquement des actes létaux à des soinsintroduirait une confusion majeure dans l’architecture normative dudroit de la santé et fragiliserait les principes déontologiques quifondent l’exercice des professions médicales et soignantes. Leprésent amendement vise donc à préserver la cohérence du Code de lasanté publique et invite, le cas échéant, à envisager un cadrejuridique distinct.